Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 4 février 2026, a prononcé la résolution du plan de redressement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle exploitant un bar-restaurant. Cette société, déjà soumise à un plan arrêté le 14 août 2024, avait déclaré sa nouvelle cessation des paiements le 16 janvier 2026. La question de droit portait sur les conditions de résolution du plan et d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande, constatant l’impossibilité d’exécuter les engagements et ouvrant la liquidation.

I. La résolution du plan pour inexécution des engagements

Le tribunal rappelle que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il constate que « la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste d’exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan » (Motivation). Cette appréciation souveraine des faits permet de caractériser la violation des obligations du plan. La valeur de cette solution est de réaffirmer le pouvoir du tribunal de sanctionner l’échec du redressement. Sa portée est de rappeler que la seule déclaration du débiteur suffit lorsque les éléments comptables confirment l’état de cessation des paiements.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire et ses modalités

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025, date des premiers impayés. Il écarte la procédure simplifiée car « le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies » (Motivation). Cette décision garantit une liquidation de droit commun, plus protectrice pour les créanciers et les salariés. La portée de ce choix est de soumettre la procédure à des organes de justice et à un délai de deux ans pour la clôture. Le jugement illustre ainsi la rigueur procédurale imposée en cas de résolution d’un plan.