Le tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 4 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 19 janvier 2026, sans pouvoir présenter de plan de redressement. La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La juridiction a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la liquidation judiciaire avec procédure simplifiée.

I. La caractérisation de la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement

La décision retient que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a constaté que “l’actif disponible est nul” tandis que le passif échu s’élève à 6 910 euros (Motivation). Cette situation financière objective établit sans équivoque l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce. Le sens de cette appréciation est de vérifier le déséquilibre entre le passif exigible et l’actif disponible.

Sur l’impossibilité de redressement, le tribunal relève que la société a cessé toute activité depuis juin 2025 et que son dirigeant exerce désormais une activité salariée. La “situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement” (Motivation). Cette valeur probante accordée aux déclarations du débiteur renforce la légitimité de la liquidation directe. La portée de ce constat est d’écarter toute perspective de plan de continuation ou de redressement.

II. Le choix de la procédure simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements

Le tribunal applique la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce. Il relève que “les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints” (Motivation). Cette décision se fonde sur l’absence de salarié et le faible montant du passif, permettant une clôture dans les six mois. Le sens de ce choix est d’accélérer la procédure pour éviter des frais inutiles.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 30 juin 2024, soit près de dix-huit mois avant le jugement. Cette fixation rétroactive, conforme à l’article L 631-8 du code de commerce, permet de délimiter la période suspecte. La valeur de cette mesure est de protéger les créanciers contre d’éventuels actes frauduleux antérieurs. La portée de cette fixation est de permettre au liquidateur d’exercer les actions en nullité de la période suspecte.