Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 4 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aquimetal. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 15 octobre 2025, puis prolongée jusqu’au 15 avril 2026. Le mandataire judiciaire et la dirigeante ont sollicité la conversion en liquidation, faute de perspective de redressement. La question de droit portait sur la possibilité de maintenir la période d’observation ou de convertir la procédure. Le tribunal a fait droit à la requête en prononçant la liquidation judiciaire immédiate.

L’impossibilité de redressement justifie la conversion de la procédure.

Le tribunal constate l’absence de toute solution viable pour la société débitrice. Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société reconnaît. Cette appréciation souveraine des faits par le juge consacre l’échec du redressement judiciaire. La valeur de cette solution est de rappeler que la liquidation n’est pas une sanction mais une mesure objective. Sa portée est de privilégier la cessation rapide d’une activité condamnée.

Les conditions de la procédure simplifiée ne sont pas réunies en l’espèce.

Le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce. Cette décision exprime la rigueur du juge dans le contrôle des seuils légaux. Sa valeur est de garantir le respect des formalités protectrices pour les créanciers. Sa portée est d’écarter un régime accéléré jugé inadapté à la situation.

Le délai de clôture de la liquidation est fixé à deux ans.

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Cette fixation permet un suivi judiciaire régulier de la procédure collective. La valeur de cette mesure est d’assurer une célérité contrôlée dans le traitement du passif. Sa portée est d’imposer un rendez-vous judiciaire obligatoire pour éviter l’enlisement.