Le tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement réputé contradictoire du 4 février 2026, a prononcé la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Une société exerçant une activité de conseil en logistique publicitaire avait bénéficié d’un plan de redressement arrêté le 22 juin 2016. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal d’une requête en résolution pour non-paiement des échéances de septembre 2024 et 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de résolution du plan et d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en prononçant les mesures subséquentes.

I. Les conditions de la résolution du plan de redressement

Le tribunal a constaté que la société débitrice n’était plus en mesure de faire face à ses charges et de payer les mensualités du plan. Il a relevé que « la société DIFF’EXPRESS SARL n’est plus en mesrue de faire face à ses charges et de payer les mensualités du plan de redressement » (Sur ce). Cette constatation factuelle suffit à caractériser l’inexécution des engagements du plan. La valeur de cette motivation est de rappeler que le juge apprécie souverainement la situation financière du débiteur. La portée de cette décision est de confirmer que le défaut de paiement de deux échéances constitue un manquement grave justifiant la résolution.

II. Les conséquences de la résolution sur la procédure collective

Le tribunal a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire immédiate après la résolution du plan. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 décembre 2025, date de la requête introductive. Le tribunal a écarté la procédure simplifiée faute d’éléments suffisants pour en vérifier les conditions. La valeur de cette solution est de garantir la sécurité juridique des créanciers par un traitement rapide de l’échec du plan. La portée de ce jugement est de soumettre l’ensemble des créanciers au régime de la liquidation judiciaire avec dispense de déclaration pour les créanciers inscrits au plan.