Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 4 février 2026, a fait droit à la demande du liquidateur de ne plus appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire de la société débitrice, ouverte le 8 janvier 2025, ne pouvait être achevée dans le délai initialement prévu. Le liquidateur avait saisi le tribunal par requête le 9 décembre 2025 pour obtenir ce changement de régime. La question de droit portait sur la possibilité d’abandonner la procédure simplifiée en raison de sa durée excessive. La solution retenue est le prononcé de la décision de ne plus faire application de ces règles.
I. Une décision fondée sur le dépassement du délai de clôture
A. La constatation de l’impossibilité de terminer les opérations
Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture. Il s’agit d’une appréciation souveraine des circonstances de l’espèce par le juge. Cette constatation est le fondement unique de la décision, sans autre motif développé. La valeur de ce constat est de permettre un changement de régime procédural.
B. L’application des textes spécifiques du Code de commerce
Le tribunal a fondé sa décision sur les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce. Ces textes encadrent la possibilité de sortir de la procédure simplifiée. La portée de cette application est de sécuriser juridiquement le passage vers le droit commun. Le juge se borne à vérifier la condition légale du dépassement du délai.
II. Une mesure d’administration judiciaire aux effets précis
A. La nature juridique de la décision et son irrecevabilité
Le jugement rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Cette qualification écarte toute voie de contestation pour les parties. La portée de cette irrecevabilité est de garantir la célérité de la procédure collective. Le sens de cette règle est d’éviter des recours dilatoires.
B. Les conséquences pratiques sur le déroulement de la procédure
Le tribunal a prorogé de douze mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées. Il a également fixé à deux ans le délai pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Ces mesures permettent au liquidateur de mener les opérations dans un cadre temporel adapté. La valeur de ces prorogations est de donner un nouveau souffle à la procédure.