Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement réputé contradictoire du 4 février 2026, a été saisi d’une demande de sortie de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Le liquidateur, désigné par un jugement d’ouverture du 29 janvier 2025, a sollicité cette mesure en raison de l’impossibilité de clore les opérations dans les délais initiaux. La question de droit portait sur les conditions de mise à l’écart du régime simplifié prévu aux articles L 644-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal a fait droit à la demande en décidant de ne plus appliquer les règles de la procédure simplifiée.

La décision repose sur la constatation d’un dépassement du délai prévisible d’achèvement des opérations. Le tribunal a relevé, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture. Cette appréciation factuelle constitue le fondement exclusif de la décision, sans qu’aucune condition supplémentaire ne soit exigée. La solution illustre ainsi la souplesse accordée au juge pour adapter la procédure aux circonstances concrètes de la liquidation.

La valeur de cette décision réside dans sa confirmation du pouvoir discrétionnaire du tribunal pour abandonner la procédure simplifiée. En application des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, le juge peut mettre fin à ce régime lorsque sa célérité n’est plus compatible avec la complexité des opérations. Le tribunal a également prorogé le délai pour l’établissement de la liste des créances et fixé à deux ans l’examen de la clôture, renforçant ainsi l’encadrement temporel de la procédure.

La portée de l’arrêt tient à son rappel que la décision de sortie de la procédure simplifiée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Cette qualification exclut toute voie de contestation, ce qui confère au jugement une autorité immédiate et définitive sur le déroulement de la liquidation. La solution assure ainsi une sécurité juridique pour le liquidateur et les créanciers en permettant une gestion adaptée et non contestable du passif.