Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 4 février 2026, a été saisi par le liquidateur d’une demande de sortie de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. La société débitrice, convoquée, n’a pas comparu, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. La question de droit portait sur la possibilité d’abandonner les règles simplifiées lorsque les opérations ne peuvent s’achever dans le délai initial. Le tribunal a fait droit à la requête en prononçant cette modification procédurale.

L’abandon de la procédure simplifiée pour une liquidation judiciaire classique.

Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation ne pourront être terminées dans le délai prévu par le jugement d’ouverture. Il a ainsi décidé, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, ce qui en souligne le caractère purement technique et non contentieux.

La prorogation des délais et le réaménagement du calendrier de la procédure.

Le tribunal a prorogé de douze mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées. Il a également fixé à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Ces mesures visent à adapter le cadre temporel à la complexité nouvelle des opérations, passant d’une procédure accélérée à un régime de droit commun.

La valeur de cette décision réside dans sa souplesse, permettant au liquidateur de gérer des actifs ou des passifs plus complexes que prévu. Sa portée est limitée à la seule affaire, mais elle illustre l’application pratique de l’article L 644-6 du Code de commerce. En rappelant l’absence de recours, le tribunal sécurise juridiquement cette décision d’administration judiciaire.