Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 4 février 2026, a été saisi par le liquidateur d’une demande de sortie de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. La société débitrice, convoquée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la possibilité d’abandonner les règles simplifiées lorsque les opérations ne peuvent être achevées dans le délai initial. Le tribunal a fait droit à la demande en décidant de ne plus faire application de cette procédure.

La décision repose sur la constatation d’un dépassement du délai prévu pour clore les opérations. Le tribunal constate que « les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture ». Cette constatation factuelle, fondée sur les motifs de la requête, constitue le seul élément déclencheur de la mesure. Le juge ne contrôle pas l’opportunité de la demande mais vérifie uniquement la réalité de l’impossibilité d’achever les opérations à temps. La valeur de cette solution est de permettre une adaptation procédurale nécessaire à la complexité du dossier.

La portée de ce jugement est d’écarter les règles de la procédure simplifiée pour appliquer le droit commun de la liquidation judiciaire. Le tribunal proroge de douze mois le délai d’établissement de la liste des créances et fixe à deux ans le délai d’examen de la clôture. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, ce qui limite les voies de contestation. Cette décision illustre la souplesse du législateur pour gérer les liquidations qui se révèlent plus longues que prévu.