Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 4 février 2026, a statué sur la demande d’un liquidateur judiciaire. La procédure concernait la liquidation d’une société spécialisée dans la vente de linge de maison, ouverte le 25 juin 2025 sous régime simplifié. Le liquidateur, constatant l’impossibilité d’achever les opérations dans le délai initial, a sollicité l’abandon des dérogations légales et une prorogation des délais. La question de droit portait sur la faculté pour le tribunal de renoncer à la procédure simplifiée et de fixer un nouveau calendrier. Le tribunal a fait droit à la demande en décidant de ne plus appliquer les règles simplifiées et en prorogeant les délais.

La faculté de renoncer à la procédure simplifiée pour cause d’impossibilité pratique.

Le tribunal exerce un pouvoir discrétionnaire fondé sur la constatation objective de la durée excessive des opérations. Il constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture. Cette appréciation souveraine de l’impossibilité justifie le retour au droit commun de la liquidation. La valeur de cette décision est de permettre une gestion plus souple des actifs complexes, évitant une clôture prématurée. Sa portée est immédiate pour la procédure en cours, mais elle rappelle que le régime simplifié n’est pas irréversible.

La fixation d’un nouveau délai pour l’établissement de la liste des créances.

Le tribunal proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 et R624-2 du code de commerce. Cette mesure prolonge la phase de vérification des créances, nécessaire à la clôture ordonnée de la liquidation. Le sens de cette prorogation est d’accorder un temps supplémentaire pour traiter les déclarations potentiellement nombreuses ou contestées. La valeur de cette décision est de garantir les droits des créanciers dans un cadre procédural allongé. Sa portée fixe un cap temporel pour le liquidateur, tout en renvoyant à une audience future pour la clôture définitive.