Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 4 février 2026, a été saisi par le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire. Ce dernier demandait l’abandon de la procédure simplifiée initialement appliquée et la prorogation du délai pour établir la liste des créanciers. La question de droit portait sur la faculté pour le tribunal de renoncer aux règles de la procédure simplifiée lorsque les opérations ne peuvent s’achever dans les délais prévus. La solution retient que le tribunal peut décider de ne plus faire application de ces règles et fixer un nouveau délai.

La décision repose sur l’impossibilité de clore les opérations dans le délai initial.

Le tribunal constate que les opérations de liquidation ne pourront être terminées dans le délai prévu par le jugement d’ouverture. Il justifie sa décision en affirmant qu’il “constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu” (Sur ce, premier alinéa). En conséquence, il fait droit à la demande du liquidateur, abandonnant la procédure simplifiée.

La valeur de cette solution est de permettre une adaptation procédurale aux contraintes pratiques de la liquidation. Elle offre une souplesse nécessaire pour éviter une clôture prématurée qui nuirait aux créanciers. La portée de ce jugement rappelle que la procédure simplifiée n’est pas irrévocable et peut être écartée sur demande motivée.

Le tribunal fixe également un nouveau délai pour l’établissement de la liste des créances et le réexamen de la clôture.

Le jugement proroge de douze mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées. Il fixe à deux ans le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Cette mesure assure la continuité des opérations tout en offrant un cadre temporel précis au liquidateur.

La valeur de cette prorogation est de garantir un traitement exhaustif des créances et d’éviter une précipitation préjudiciable. La portée de cette décision est de rappeler que le tribunal conserve un pouvoir de contrôle et d’organisation de la procédure. Elle souligne l’importance de la transparence en fixant une audience future pour la clôture.