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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L04749

Le tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement réputé contradictoire du 4 février 2026, prononce la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle exerçant dans le bâtiment. Un redressement judiciaire avait été ouvert le 15 octobre 2025, mais le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation le 30 octobre suivant. La question de droit portait sur la possibilité de poursuivre un redressement face à l’absence de perspectives crédibles. Le tribunal a fait droit à la demande en raison de l’impossibilité manifeste de redressement.

L’absence de comparution du débiteur justifie le prononcé de la liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que la société débitrice ne s’est pas présentée à l’audience malgré une citation régulière. Il relève qu’elle n’a produit aucun élément de nature à démontrer sa capacité à se redresser. Cette carence procédurale emporte la conviction que toute solution de redressement est exclue. La valeur de cette motivation est forte car elle repose sur un comportement passif du débiteur. En portée, cet arrêt rappelle que l’absence de coopération du dirigeant peut suffire à caractériser l’impossibilité de redressement.

L’impossibilité de redressement est établie par les éléments objectifs du dossier.

Le jugement énonce qu’il résulte des pièces versées et des observations orales qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible. Le tribunal ne se contente pas de la carence du débiteur mais examine le rapport du juge-commissaire et l’avis du ministère public. La valeur de cette appréciation est celle d’un contrôle concret des chances de survie de l’entreprise. En portée, la décision illustre l’application de l’article L 631-15 du code de commerce qui impose la conversion en liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible.

Le tribunal écarte la procédure simplifiée et fixe un délai de deux ans pour la clôture.

Le tribunal indique ne pas disposer des éléments pour vérifier les conditions des articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce. Il refuse donc d’ordonner la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. La valeur de cette décision est prudente car elle exige des informations précises sur l’actif disponible. En portée, ce refus garantit que la liquidation ne sera pas accélérée au détriment des créanciers. Le délai de deux ans pour examiner la clôture est fixé conformément à l’article L 643-9 du code de commerce.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».