Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 4 février 2026, a arrêté le plan de redressement d’une société exploitant une pizzeria. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 18 décembre 2024, la période d’observation a été prolongée pour permettre l’élaboration d’un plan. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’adoption de ce plan. Le tribunal a répondu par l’affirmative en arrêtant le plan proposé.
I. La vérification des critères légaux d’adoption du plan
Le tribunal a constaté la réunion des trois conditions posées par l’article L.631-1 du code de commerce. Il a relevé que l’activité était bénéficiaire durant la période d’observation et que les prévisionnels étaient positifs. “quant au critère de poursuite de l’activité, : La société IROMNES SAS, a généré des résultats bénéficiaires pendant la période d’observation” (Motifs). La poursuite de l’activité était ainsi assurée.
Le maintien de l’emploi a été vérifié par la conservation des trois postes de travail. L’apurement du passif a été jugé possible grâce à l’accord majoritaire des créanciers et à la compatibilité des prévisionnels. Le tribunal a souligné que “L’alternative à la liquidation est favorable aux créanciers” (Motifs). Ces éléments ont justifié l’arrêt du plan.
II. La mise en œuvre concrète des mesures du plan arrêté
Le tribunal a fixé la durée du plan à dix ans, soit jusqu’au 4 février 2036, pour un apurement total du passif. Les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, seront remboursés à cent pour cent par pactes annuels progressifs. Le premier paiement interviendra à la date anniversaire du jugement.
Des modalités spécifiques ont été prévues pour certaines catégories de créances. Les créances inférieures à cinq cents euros seront payées immédiatement, tandis que la créance superprivilégiée des AGS sera réglée en cinq échéances. Un commissaire à l’exécution du plan a été nommé pour surveiller le respect des engagements et la bonne fin de la procédure.