Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 3 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée. Cette dernière avait déclaré son état de cessation des paiements le 16 janvier 2026, sans être en mesure de proposer un plan de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 62,29 euros » tandis que le passif s’élève à 15 604 euros (Motivation). Cette disproportion flagrante entre l’actif et le passif démontre l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce. La valeur de cet élément est probante car elle résulte des propres déclarations du dirigeant, corroborées par les pièces produites. La portée de cette constatation est immédiate : elle justifie l’ouverture d’une procédure collective sans débat contradictoire approfondi.

II. L’impossibilité manifeste de redressement et la procédure simplifiée

Le tribunal retient que « la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement » (Motivation). Cette impossibilité est notamment fondée sur la liquidation d’une société liée, évoquée par la débitrice. La valeur de ce motif est déterminante car il écarte toute perspective de plan de continuation ou de cession. Il en résulte que le tribunal applique la procédure simplifiée de liquidation judiciaire prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce. La portée de cette décision est pratique : elle accélère la clôture de la procédure, fixée à un an, et réduit les formalités pour les créanciers.