Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 3 février 2026, a ouvert un redressement judiciaire à l’égard d’une société commerciale en état de cessation des paiements. La société débitrice avait déclaré elle-même cet état au greffe, sollicitant l’ouverture d’une procédure collective pour présenter un plan de redressement. La question juridique centrale était de savoir si les conditions légales du redressement judiciaire étaient réunies, notamment l’état de cessation des paiements et la possibilité d’un plan. Le tribunal a répondu par l’affirmative en constatant l’insolvabilité et en ouvrant une période d’observation.
I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que « l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 50.756,00 euros » tandis que « le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 1.565.148,00 euros échus et exigibles » (Motivation). Cette disproportion flagrante entre l’actif et le passif exigible caractérise l’impossibilité de payer les dettes.
Le sens de cette décision est de rappeler que la cessation des paiements est appréciée in concreto par le juge. La valeur de ce constat réside dans l’utilisation de données chiffrées précises fournies par le dirigeant lui-même. Sa portée est de conditionner l’ouverture de toute procédure collective à une analyse objective de la trésorerie disponible.
II. L’ouverture d’une période d’observation pour permettre un redressement
Le tribunal a estimé que la situation actuelle permettait d’envisager un plan de redressement, justifiant l’ouverture d’une période d’observation. Il a considéré que « la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement » (Motivation). Cette décision écarte ainsi un placement en liquidation judiciaire immédiate.
Le sens de cette mesure est de privilégier la poursuite de l’activité et le maintien des emplois, comme en témoigne l’emploi de 36 salariés. La valeur de ce choix est d’offrir une seconde chance à l’entreprise via un administrateur judiciaire avec mission d’assistance. Sa portée est d’ouvrir un délai de six mois pour élaborer un plan, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de commerce.