Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2026, prononce la liquidation judiciaire d’une société en difficulté. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 11 février 2025, prolongée à deux reprises jusqu’au 11 février 2026. Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire le 9 janvier 2026, estimant tout redressement impossible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire. Le tribunal a accueilli la demande en constatant l’absence de solution de redressement et en écartant la procédure simplifiée.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal fonde sa décision sur le constat qu’aucune perspective de redressement n’est envisageable pour la société débitrice. Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire (Motifs). Cette appréciation souveraine des faits par le juge consacre la fin de la période d’observation. La valeur de ce motif réside dans son caractère objectif et non contesté, la société débitrice ne s’étant pas présentée à l’audience. La portée de cette solution est immédiate : elle entraîne la cessation de l’activité économique et l’ouverture des opérations de liquidation.

L’absence de conditions pour la procédure simplifiée conduit à l’application du droit commun.

Le tribunal vérifie que les critères légaux de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas remplis en l’espèce. Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies (Motifs). Cette vérification préalable garantit le respect du principe de proportionnalité de la procédure collective. La valeur de ce contrôle est d’écarter un traitement accéléré qui aurait pu réduire les garanties pour les créanciers. La portée de cette exclusion est l’application des règles de droit commun, y compris la fixation d’un délai de deux ans pour l’examen de la clôture.