Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement contradictoire du 20 janvier 2026, a débouté le gestionnaire d’un compte prorata de sa demande en paiement du solde, faute pour lui d’avoir respecté une obligation contractuelle préalable. Une société chargée du gros œuvre avait assigné en paiement une entreprise de terrassement, sur le fondement d’une convention de compte prorata signée en 2018. L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, formée dans le délai légal, a été déclarée recevable. La question centrale portait sur le point de savoir si le gestionnaire du compte justifiait du caractère certain de sa créance. Le tribunal a répondu par la négative, en retenant l’absence de justification de la répartition définitive du solde.

I. L’exigence d’une justification préalable de la répartition définitive

Le tribunal a rappelé que l’obligation de fournir la répartition définitive conditionne le déclenchement du délai de contestation. Il a constaté que le gestionnaire n’avait pas satisfait à cette obligation contractuelle prévue à l’article 7 de la convention. La solution retenue par le tribunal s’appuie sur une lecture stricte des stipulations contractuelles. Le juge a ainsi considéré que le délai de quinze jours prévu pour contester le solde n’a jamais commencé à courir. Cette position affirme la valeur impérative de la procédure contractuelle de reddition des comptes. Elle impose au gestionnaire de prouver qu’il a bien communiqué la répartition définitive avant d’exiger le paiement.

La portée de cette solution est de rappeler que la force obligatoire du contrat s’impose à toutes les parties. En exigeant la production de la répartition définitive, le tribunal place le débiteur en position de pouvoir vérifier le bien-fondé de la somme réclamée. Sur le plan de la valeur, cette décision illustre le contrôle rigoureux exercé par les juges du fond sur l’exécution des obligations contractuelles. Elle souligne que la simple émission d’une facture ne suffit pas à établir une créance certaine.

II. L’absence de force probante du document produit par le créancier

Le tribunal a également relevé que le tableau Excel produit par le gestionnaire manquait de valeur probante. Il a qualifié ce document de simple “papier libre” ne comportant pas d’élément permettant d’établir sa fiabilité. Cette appréciation rejoint le principe selon lequel la preuve d’une obligation incombe à celui qui s’en prévaut. Le juge a ainsi écarté un document unilatéral, insusceptible de démontrer la réalité des dépenses et leur répartition. Cette solution renforce l’exigence de rigueur dans la gestion des comptes communs.

La portée de ce raisonnement est de sanctionner le défaut de transparence du gestionnaire vis-à-vis des autres cotitulaires de lots. En écartant un document non contradictoire, le tribunal rappelle que la preuve doit être objective et vérifiable. Cette décision confirme que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la force probante des pièces qui lui sont soumises. Elle invite les professionnels à formaliser leurs relations contractuelles avec des documents comptables précis et contradictoires.