Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 janvier 2026, n°2025F00368

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Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 19 janvier 2026, a débouté une société de financement de sa demande en paiement de loyers impayés. La société locataire d’une caisse enregistreuse défaillante avait cessé ses paiements après avoir résilié le contrat avec le fournisseur. La question de droit portait sur l’opposabilité au bailleur des exceptions tirées des défauts du matériel choisi par le locataire. Le tribunal a retenu l’exception d’inexécution et prononcé la résolution du contrat de location.

L’opposabilité des conditions générales non signées est un préalable nécessaire à l’analyse du contrat. Le juge constate que la société bailleresse ne démontre pas leur acceptation par la locataire. “Le Tribunal relève que le contrat de location versé au débat n’est qu’une copie constituée d’une page de conditions particulières signée par la société ALTAIR, et d’une page de conditions générales sur laquelle ne figurent ni signature ni paraphe.” (Sur ce, paragraphe 4). Il en déduit que ces conditions générales sont inopposables en application de l’article 1119 du code civil. La valeur de ce raisonnement est de rappeler le formalisme probatoire essentiel à la formation du contrat. La portée de cette solution est de priver le bailleur des clauses exonératoires qui lui auraient permis d’écarter les défauts du matériel.

L’application de l’exception d’inexécution justifie la résolution du contrat de location. Le tribunal retient un faisceau d’indices établissant un préjudice commercial durable pour la locataire. Il constate “que l’existence de dysfonctionnements sur la caisse enregistreuse n’est pas contestée, ni la durée supérieure à 1 an de ces difficultés matérielles” (Sur ce, paragraphe 6). En conséquence, il estime que la locataire était bien fondée à refuser d’exécuter ses obligations sur le fondement des articles 1219 et 1224 du code civil. Le sens de cette décision est de faire prévaloir la réalité des difficultés techniques sur la séparation théorique des contrats. La portée est de protéger le locataire contre un bailleur qui ne démontre pas son indépendance effective vis-à-vis du fournisseur.