Le tribunal de commerce de Bergerac, dans un jugement du 4 février 2026, a été saisi d’une opposition à une ordonnance d’appréhension de véhicule. La demanderesse, une société de crédit, avait consenti un contrat de crédit-bail à une exploitation agricole, devenue défaillante dans le paiement des loyers. Après avoir notifié la déchéance du terme, elle a obtenu une ordonnance sur requête, contre laquelle la défenderesse a formé opposition. À l’audience, la demanderesse a renoncé à l’instance, la défenderesse acceptant ce désistement. La question de droit portait sur les effets juridiques d’un désistement d’instance accepté par le défendeur. Le tribunal a donné acte de la renonciation et constaté l’extinction de l’instance.

I. L’acceptation du désistement emporte extinction de l’instance.

Le tribunal constate que la demanderesse a renoncé à l’instance et que la défenderesse a donné son accord à ce désistement. “Attendu que le défendeur a donné son accord à ce désistement” (Motifs). Le juge tire la conséquence logique de la volonté concordante des parties. Il s’agit d’un désistement parfait, qui éteint immédiatement l’instance sans qu’aucune décision au fond ne soit nécessaire. Cette solution est conforme au principe de l’autonomie de la volonté procédurale. La valeur de cette décision est de rappeler que le désistement d’instance, lorsqu’il est accepté, met fin au litige sans condamnation sur le fond. En portée, ce jugement illustre la force obligatoire du consentement mutuel des parties pour clore un procès.

II. La charge des dépens incombe à la partie qui se désiste.

Le tribunal décide que les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse, qui s’est désistée. “Attendu que les dépens de la présente seront supportés par le demandeur” (Motifs). Cette règle est la conséquence classique du désistement, sauf convention contraire entre les parties. Le sens de cette disposition est d’éviter que la partie qui abandonne l’instance ne fasse supporter ses frais à l’autre. La valeur de cette solution est de garantir une répartition équitable des charges procédurales. En portée, ce jugement confirme que le désistement n’est pas gratuit et que son auteur assume les frais engagés, liquidés ici à 103,86 euros TTC.