Le Tribunal de commerce de Bayonne, par un jugement avant dire droit du 2 février 2026, a ordonné la jonction d’une instance principale avec une procédure d’appel en cause.

La société demanderesse avait assigné les organes de la procédure collective d’une société débitrice afin de régulariser une instance pendante. La question portait sur la nécessité de joindre les instances pour une bonne administration de la justice. Le tribunal a fait droit à la demande de jonction formulée à l’audience.

La première partie du raisonnement établit la nécessité de régulariser la procédure en présence des organes de la procédure collective. Le tribunal constate qu’il y a lieu d’appeler en cause tant l’administrateur que le mandataire judiciaire aux fins de régularisation de la procédure pendante. Cette décision assure le respect du contradictoire et la validité de l’instance en cours.

La seconde partie du jugement prononce la jonction des instances pour une instruction commune. Le tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de mise en état. Cette mesure d’administration judiciaire favorise une économie de moyens et une cohérence dans le traitement des litiges connexes.

La valeur de ce jugement réside dans son caractère avant dire droit, ne tranchant pas le fond du litige mais organisant la procédure. La portée de cette décision est de permettre une instruction unique et simultanée des deux affaires, évitant ainsi des décisions contradictoires. Le tribunal fait preuve de pragmatisme en unifiant le sort procédural des demandes liées à la même procédure collective.