Tribunal de commerce de Avignon, le 16 janvier 2026, n°2022005796

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Le Tribunal des activités économiques d’Avignon, dans son jugement du 16 janvier 2026, statue sur une demande de sursis à statuer formée par une société de promotion immobilière. Un expert immobilier réclame une commission pour apport d’affaires, tandis que la société défenderesse invoque des plaintes pénales pour escroquerie et faux visant son ancien dirigeant et l’expert. La question de droit porte sur l’obligation pour le juge civil de surseoir à statuer lorsque l’action publique est mise en mouvement. La juridiction fait droit à la demande de sursis, estimant que l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction impose cette suspension.

La qualification de l’action civile comme tendant à la réparation du dommage causé par l’infraction justifie le sursis obligatoire.

Le tribunal rappelle que, selon l’article 4 du code de procédure pénale, le sursis est impératif lorsque l’action civile vise la réparation du dommage causé par l’infraction. En l’espèce, il constate que l’expert est nommément mis en cause dans les plaintes pénales pour complicité de faux intellectuel. Il en déduit que “la connexité est indubitablement matérialisée” et que l’action civile s’inscrit “dans le prolongement de l’action pénale” (Motifs). La valeur de cette décision est d’affirmer que la simple mise en cause dans une plainte pénale suffit à établir la connexité nécessaire. La portée est de rappeler que le juge civil doit vérifier la nature indemnitaire de la demande pour appliquer le sursis légal.

La qualification de l’action comme distincte de l’action publique n’empêche pas le sursis lorsque la connexité est établie.

Le tribunal écarte l’argument de l’expert selon lequel il serait “totalement étranger” aux procédures pénales en cours. Il relève que les plaintes le désignent expressément, ce qui matérialise un lien direct entre les faits civils et pénaux. Ainsi, même si l’action civile n’est pas formellement fondée sur l’infraction, la connexité factuelle justifie le sursis. La portée de cette analyse est d’éviter une contradiction de décisions entre les deux ordres de juridiction. Le sens de la décision est de privilégier la cohérence judiciaire et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.