Le tribunal de commerce d’Aubenas, dans un jugement du 27 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société par actions simplifiée. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 janvier 2026, sollicitant elle-même l’ouverture d’une procédure collective. Lors de l’audience, son représentant a exposé les motifs de cette demande, soutenant que tout redressement était manifestement impossible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire et sur le choix de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’impossibilité de redressement

Le tribunal a constaté que la société se trouvait dans une situation financière irrémédiablement compromise. Il a relevé « que la société SAS AG (SAS) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette constatation, fondée sur les débats et le dossier, établit le critère essentiel de la cessation des paiements. La valeur de cette motivation est de rappeler que le juge apprécie souverainement la situation du débiteur au vu des éléments fournis. En l’espèce, l’absence d’activité suffisante rendait tout plan de redressement impossible, justifiant ainsi la liquidation.

II. Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée adaptée à la situation

Le tribunal a opté pour la procédure simplifiée en raison de la taille modeste de l’entreprise. Il a précisé que « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce » (Motifs). Cette décision démontre la portée pratique de l’application des seuils légaux pour alléger la procédure. La valeur de ce choix est de favoriser la célérité et l’efficacité de la liquidation, tout en respectant le principe de proportionnalité. Le jugement fixe également une date de clôture impérative au 27 juillet 2026, encadrant strictement la durée de la procédure.