Le Tribunal de commerce d’Aubenas, dans un jugement du 27 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Un débiteur, entrepreneur individuel en maçonnerie, avait été placé en redressement judiciaire le 14 octobre 2025. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal pour demander la conversion de la procédure, invoquant l’impossibilité manifeste du redressement. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

L’appréciation souveraine de l’impossibilité manifeste du redressement.

Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L. 631-15 II du code de commerce, qui permet la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il a relevé que le débiteur ne s’est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire, bien qu’il en ait eu connaissance. Le mandataire ne disposait d’aucun élément sur les situations active et passive, ne pouvant transmettre un rapport exhaustif. Le commissaire de justice n’a pas non plus pu rencontrer le débiteur, en raison de son absence.

La valeur de cette décision réside dans l’application de la notion d’impossibilité manifeste à l’absence de coopération du débiteur. L’absence de documents comptables et la non-comparution constituent des indices forts d’un redressement impossible. La portée de cette solution est de rappeler que le débiteur doit collaborer activement sous peine de voir sa procédure convertie. Le tribunal exerce son pouvoir souverain d’appréciation pour constater l’échec du redressement.

L’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a constaté que l’actif du débiteur ne comprenait pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires était inférieur ou égal à 750 000 euros, et qu’il employait moins de cinq salariés. Il a donc décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette décision est conforme aux critères légaux de la simplification de la procédure.

La valeur de cette disposition est d’assurer une gestion rapide et moins coûteuse des petites entreprises en difficulté. La portée de cette solution est de faciliter la clôture de la procédure dans un délai maximal de six mois. Le tribunal a également dit n’y avoir lieu à ordonner un récolement d’inventaire, simplifiant encore la procédure.