Le tribunal de commerce d’Aubenas, dans un jugement du 27 janvier 2026, a été saisi pour statuer sur la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur judiciaire expose que les opérations ne sont pas terminées en raison d’une demande de secours concernant un véhicule. La question de droit portait sur la possibilité de proroger la procédure au-delà du délai légal d’un an. Le tribunal a fait droit à cette demande de prorogation jusqu’au 28 avril 2026.

I. Le strict encadrement légal de la prorogation de la liquidation simplifiée

Le tribunal rappelle le cadre impératif de l’article L. 644-5 du code de commerce. Ce texte dispose que la clôture doit intervenir au plus tard dans un délai d’un an. Le juge fonde sa décision sur ce texte en constatant que les opérations sont inachevées.

La valeur de cette solution est de souligner le caractère dérogatoire de la prorogation. Le tribunal ne peut l’accorder que pour une durée maximale de trois mois. Il s’agit d’une exception au principe de célérité de la procédure simplifiée.

II. Les conséquences procédurales d’une prorogation limitée dans son renouvellement

Le tribunal prononce une prorogation jusqu’à une audience fixée au 28 avril 2026. Il précise expressément qu’aucune nouvelle prorogation ne sera accordée, indiquant un caractère définitif à cette mesure.

La portée de cette décision est de réaffirmer l’autorité du délai butoir prévu par la loi. En qualifiant le jugement de mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, le juge écarte toute voie de contestation. « La présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours » (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193). Cette solution garantit l’irrévocabilité de la fixation du terme ultime de la procédure.