Le tribunal de commerce d’Aubenas, dans son jugement du 27 janvier 2026, a statué sur la prorogation d’une liquidation judiciaire simplifiée. Une société débitrice avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 5 août 2025, et le liquidateur a sollicité un délai supplémentaire pour finaliser les opérations. Le débiteur ne s’est pas opposé à cette demande de prorogation. La question de droit portait sur la possibilité de proroger la procédure au-delà du délai légal d’un an prévu par l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le tribunal a fait droit à la demande en prorogeant les opérations jusqu’au 28 avril 2026, tout en précisant qu’aucune nouvelle prorogation ne serait accordée. Cette solution est fondée sur le constat que la vente du fonds de commerce est intervenue récemment et que le liquidateur doit encore percevoir les fonds et déposer la liste des créances. Le juge exerce ainsi son pouvoir discrétionnaire pour adapter la durée de la procédure aux nécessités concrètes de la liquidation.

I. Les conditions strictes de la prorogation de la liquidation simplifiée

La décision rappelle que la prorogation est une exception au principe de célérité des procédures simplifiées. Le tribunal ne peut accorder ce délai que par un jugement spécialement motivé, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce. En l’espèce, la motivation réside dans l’état d’avancement des opérations, la vente du fonds n’étant pas encore totalement finalisée.

Le juge vérifie également l’absence d’opposition du débiteur, élément qui facilite la prorogation. Cette exigence de motivation spéciale garantit que la dérogation au délai légal ne soit pas accordée de manière automatique. La portée de cette règle est de préserver l’efficacité et la rapidité de la liquidation simplifiée, tout en laissant une marge d’appréciation au tribunal.

II. La portée limitée de la prorogation et l’absence de recours

Le jugement précise qu’aucune nouvelle prorogation ne sera accordée, fixant ainsi un terme impératif aux opérations. Cette disposition vise à éviter l’enlisement de la procédure et à contraindre le liquidateur à agir dans un délai déterminé. La décision a donc une valeur injonctive forte à l’égard du professionnel chargé de la liquidation.

Le tribunal rappelle que ce jugement constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, citant la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette irrecevabilité du recours s’explique par la nature purement procédurale de la décision, qui ne tranche pas un litige entre parties. La portée de cette règle est de garantir la célérité de la procédure en évitant des voies de recours dilatoires.