Le tribunal de commerce d’Aubenas, dans un jugement du 27 janvier 2026, a été saisi pour statuer sur la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, en liquidation depuis le 5 août 2025, n’a pas comparu tandis que le liquidateur a indiqué que les opérations n’étaient pas achevées. La question de droit portait sur la possibilité de proroger la procédure au-delà du délai légal d’un an prévu par l’article L. 644-5 du code de commerce. Le tribunal a fait droit à la demande en accordant une prorogation de trois mois, jusqu’au 28 avril 2026.

La nécessité d’achever les opérations justifie la prorogation exceptionnelle de la procédure simplifiée.

Le tribunal rappelle le cadre légal strict en citant l’article L. 644-5 du code de commerce : « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ». Il constate que la vente d’un véhicule, actif de la liquidation, est imminente et doit être programmée par le commissaire de justice.

Cette motivation spéciale répond à l’exigence légale et démontre que la prorogation n’est pas automatique. La valeur de cette décision réside dans son caractère concret, lié à une opération précise et non à une simple inertie.

Le tribunal assortit sa décision d’une interdiction ferme de toute nouvelle prorogation ultérieure.

Le jugement précise expressément qu' »aucune nouvelle prorogation ne sera accordée », fixant ainsi une échéance définitive aux opérations. Cette limitation temporelle vise à éviter un allongement indéfini de la procédure simplifiée.

La portée de cette solution est de garantir l’efficacité et la célérité de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal rappelle également que cette mesure d’administration judiciaire n’est susceptible d’aucun recours, conformément à la jurisprudence citée.