Le tribunal de commerce d’Arras, dans un jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2026, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société par actions simplifiée. L’URSSAF, créancière d’une somme de 3 707,40 euros, avait assigné la débitrice en ouverture d’une procédure collective après des mesures d’exécution infructueuses. La question de droit portait sur l’existence d’un état de cessation des paiements justifiant l’ouverture d’un redressement judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant que la société ne pouvait faire face à son passif exigible.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal retient que la société débitrice se trouve manifestement en état de cessation des paiements, faute de pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que la débitrice, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et que l’URSSAF expose des créances impayées malgré des poursuites. Cette appréciation souveraine des éléments du dossier par le juge du fond est conforme à l’article L.631-1 du code de commerce. La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence du débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de son insolvabilité. En portée, ce jugement illustre la diligence du tribunal pour protéger les créanciers face à une société défaillante.

II. Les mesures ordonnées pour la période d’observation

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 novembre 2025 et ouvre une période d’observation de six mois. Il nomme un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour vérifier les créances et dresser un inventaire du patrimoine. Ces mesures visent à déterminer les perspectives de redressement conformément à l’article L.623-1 du code de commerce. La valeur de cette décision est de garantir un suivi rigoureux de la situation économique et sociale de l’entreprise. En portée, elle impose au chef d’entreprise de proposer des solutions de continuation ou de cession dans les délais légaux.