Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 27 janvier 2026, a arrêté un plan de redressement par voie de continuation au bénéfice d’une société en redressement judiciaire. La période d’observation avait été exceptionnellement renouvelée, et la société débitrice proposait un apurement intégral du passif sur trois ans. La question centrale était de savoir si les conditions légales étaient réunies pour homologuer ce plan de continuation. Le tribunal a répondu par l’affirmative en arrêtant le plan selon les modalités proposées.

I. Les conditions de fond de l’arrêté du plan de continuation

Le tribunal a vérifié la viabilité du plan proposé par la société débitrice. Il a relevé que le passif superprivilégié était nul et que les créances inférieures à cinq cents euros seraient payées immédiatement. Le passif résiduel devait être réglé à cent pour cent sur trois ans selon un échéancier progressif. La juridiction a constaté que « le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l’arrêté du plan » (Discussion). Le juge commissaire avait également donné un avis favorable, confirmant ainsi la viabilité du projet.

La décision souligne la valeur d’une approche consensuelle dans le redressement judiciaire. Sur quarante-trois créanciers soumis aux délais, vingt-huit ont donné leur accord exprès, et un seul a rejeté les propositions. Cette large majorité a conforté le tribunal dans sa volonté de faire droit au plan. La portée de cette solution est de privilégier la sauvegarde de l’entreprise par l’accord des créanciers.

II. Les garanties et mesures d’exécution du plan arrêté

Le tribunal a ordonné plusieurs garanties pour sécuriser l’exécution du plan de continuation. Il a imposé un contrôle du commissaire à l’exécution sur les transactions immobilières et la consignation du prix de toute cession. Le gel du compte courant d’associé a également été ordonné pour éviter toute dissipation d’actifs. Ces mesures répondent à la demande du mandataire judiciaire, qui avait souligné qu’une cession immobilière avait déjà été réalisée.

La valeur de ces garanties est de protéger les intérêts des créanciers pendant la durée du plan. Le tribunal a désigné un commissaire à l’exécution pour veiller au respect des engagements pris par la société débitrice. La portée de cette décision est d’assurer un suivi rigoureux du plan, avec une clause de résolution en cas de non-respect. Le jugement renforce ainsi la sécurité juridique des créanciers dans le cadre du redressement.