Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 3 février 2026, a constaté l’extinction de l’instance après une conciliation. Une société à responsabilité limitée avait assigné deux sociétés par actions simplifiées devant cette juridiction. En cours d’instance, une conciliation initiée par le tribunal a abouti à la signature d’un protocole d’accord. Les parties se sont alors désistées de leur instance et de leur action. La question de droit portait sur les effets juridiques de ce désistement consécutif à une conciliation. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

La constatation de l’extinction de l’instance par le juge est un acte de dessaisissement nécessaire. Le tribunal rappelle que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction » (article 384 du code de procédure civile). Cette solution est conforme au rôle du juge qui doit donner force exécutoire à l’accord des parties. La valeur de ce constat est de sécuriser juridiquement l’accord intervenu entre les parties. La portée de cette décision est d’éteindre définitivement le litige sans qu’aucune des parties ne puisse le ranimer.

La répartition des dépens par moitié entre les parties découle du protocole d’accord signé. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon la règle générale. Le tribunal applique ici la volonté exprimée par les parties dans leur protocole. Cette solution a pour sens de respecter l’autonomie de la volonté contractuelle des parties. Sa valeur est de rappeler que les frais du procès peuvent être librement négociés. La portée est d’éviter que la charge des dépens ne devienne un obstacle à la conciliation.