Le Tribunal de commerce statue par un jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2025 sur une demande en remboursement d’un prêt garanti par l’État. Un établissement bancaire a assigné une société emprunteuse défaillante pour obtenir le paiement des sommes dues. La question était de savoir si le juge pouvait faire droit à une demande fondée sur un contrat de prêt en l’absence du défendeur. Le tribunal a accueilli la demande et condamné la société au paiement.

I. La recevabilité de la demande fondée sur l’absence de contestation

Le juge retient que la partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. Il en déduit que cette absence laisse présumer un défaut d’élément à fournir contre la demande. La valeur de ce raisonnement est qu’il permet au juge de statuer par défaut sur le fondement des pièces produites. En l’espèce, la portée est limitée car le jugement ne vérifie pas la régularité du contrat de prêt.

II. L’octroi des sommes réclamées et des accessoires

Le tribunal estime que la demande “apparaît fondée au vu des pièces produites” (SUR CE). Il condamne ainsi la société au paiement du principal, des intérêts majorés et des frais. Le sens de cette décision est de faire application des clauses contractuelles du prêt PGE. Sa portée est qu’elle confirme l’exigibilité immédiate de la dette malgré l’absence de débat contradictoire. L’octroi de frais irrépétibles et des dépens constitue une application classique de l’équité procédurale.