Le tribunal de commerce de Vesoul, dans un jugement du 12 décembre 2025, a statué sur une action en paiement et en délivrance de documents consécutive à la cession d’un véhicule acquis en crédit-bail. Un acquéreur professionnel a réglé par erreur la totalité du prix de rachat anticipé, soit 42 435,19 euros, alors que le vendeur devait en supporter une partie. La question de droit portait sur le fondement juridique du remboursement du trop-perçu et sur l’obligation du bailleur de délivrer des documents de cession conformes. Le tribunal a condamné le vendeur à rembourser la somme indue et enjoint au bailleur de fournir les documents sous astreinte.

L’enrichissement injustifié comme fondement du remboursement.

Le tribunal a retenu l’enrichissement sans cause pour condamner le vendeur à rembourser la somme de 6 435,19 euros. Il rappelle que l’article 1303 du code civil dispose que « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement » (Motifs de la décision). En l’espèce, le juge constate que l’accord des parties prévoyait un partage du prix, et que le vendeur s’est trouvé libéré de sa dette à l’égard du bailleur sans avoir versé sa quote-part. La valeur de cet arrêt réside dans l’application de la théorie de l’enrichissement sans cause à une erreur de virement bancaire dans le cadre d’une cession amiable. Sa portée est de rappeler que l’appauvrissement involontaire d’une partie, même en l’absence de contrat direct avec le bénéficiaire, ouvre droit à indemnisation. Le tribunal écarte ainsi implicitement l’application du paiement de l’indu, l’erreur n’émanant pas du débiteur mais de sa banque.

L’obligation de délivrance conforme du bailleur non comparant.

Le tribunal a fait droit à la demande d’injonction de délivrer des documents conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il relève que le bailleur a établi une facture avec une immatriculation et un numéro de série différents de ceux du certificat d’immatriculation du véhicule vendu. Le juge en déduit que la société financière, qui ne s’est pas présentée, n’a « aucune observation à formuler » (Motifs de la décision). La solution se fonde sur l’obligation de délivrance conforme inhérente à la cession de propriété, même en l’absence de contrat direct entre l’acquéreur et le bailleur. La portée de cette décision est de sanctionner le défaut de coopération du créancier gagiste dans la régularisation administrative de la vente. Le tribunal affirme ainsi que le bailleur, en sa qualité de propriétaire inscrit, doit garantir la délivrance des documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule cédé.