Le Tribunal des Activités Economiques de Versailles a rendu une ordonnance de référé le 17 décembre 2025. Une société cliente n’avait pas réglé ses factures d’électricité malgré une mise en demeure. Le fournisseur d’énergie a alors assigné sa cocontractante en paiement de provisions. La question était de savoir si le juge des référés pouvait accorder une provision malgré l’absence du débiteur. La juridiction a fait droit à la demande en condamnant la débitrice à verser les sommes réclamées.

L’office du juge face à une partie non comparante.

Le juge a rappelé son obligation de vérifier le bien-fondé de la demande en l’absence du défendeur. Il a expressément indiqué qu’il “n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée” (Motifs). Cette affirmation souligne le devoir du magistrat de contrôler d’office la régularité de l’action. La portée de cette règle est de garantir le respect du contradictoire même sans débat. Elle protège le défendeur défaillant contre une condamnation automatique et injustifiée.

Les conditions de la provision en référé.

Le juge a ensuite examiné le fondement de la demande de provision sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile. Il a constaté que “l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation du contrat, des factures et de la mise en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable” (Motifs). Cette appréciation concrète des pièces versées aux débats est essentielle pour caractériser l’absence de contestation sérieuse. La valeur de cette solution est de rappeler que la simple absence du défendeur ne rend pas l’obligation incontestable. Le juge doit toujours apprécier souverainement la force probante des documents fournis par le demandeur.