Le tribunal de commerce de Vannes, par un jugement du 7 janvier 2026, ouvre directement une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société exploitant un supermarché. Le dirigeant a sollicité cette mesure après avoir exposé les difficultés de l’entreprise. La question de droit portait sur le point de savoir si les conditions d’une liquidation judiciaire directe étaient réunies. La solution retient que la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

I. Les conditions de l’ouverture de la liquidation judiciaire

Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il relève que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette appréciation est fondée sur les pièces produites et les informations recueillies à l’audience. Le sens de cette décision est de rappeler le critère central de l’insolvabilité objective. Sa valeur réside dans l’application stricte des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. La portée est d’écarter toute possibilité de redressement judiciaire lorsque l’état d’insolvabilité est avéré.

Le juge constate ensuite que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Il affirme qu’il résulte des éléments du dossier que cette condition est remplie. Cette absence de perspective de sauvetage justifie l’ouverture directe de la liquidation. Le sens de cette constatation est d’éviter un allongement inutile de la procédure. Sa valeur est de protéger les créanciers en accélérant la réalisation des actifs. La portée est de limiter le recours au redressement aux seules entreprises viables.

II. La fixation de la date de cessation des paiements et les mesures d’exécution

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 4 août 2025, en considération des dettes impayées. Il précise que la société devait notamment une dette à l’égard de l’URSSAF et d’un fournisseur. Le sens de cette fixation est de déterminer avec précision le point de départ de la période suspecte. Sa valeur est de permettre au liquidateur d’exercer les actions en nullité de la période suspecte. La portée est de sécuriser les opérations de remontée d’actif pour le bénéfice des créanciers.

Le jugement désigne les organes de la procédure et impartit un délai d’un mois pour l’inventaire. Il invite également les salariés à désigner un représentant conformément aux dispositions légales. Le sens de ces mesures est d’assurer le déroulement efficace de la liquidation judiciaire. Leur valeur est de respecter le contradictoire et les droits des parties prenantes. La portée est de garantir une exécution rapide et ordonnée de la procédure collective.