Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement contradictoire du 9 décembre 2025, a statué sur le paiement d’une créance cédée dans le cadre d’un contrat d’affacturage. La demanderesse, un établissement de crédit spécialisé, réclamait le règlement d’une facture cédée par une société en liquidation judiciaire. Le débiteur cédé, une société de construction ferroviaire, refusait le paiement en soulevant plusieurs exceptions. La question centrale était de savoir si le débiteur cédé pouvait opposer au cessionnaire des exceptions tirées de ses rapports avec le cédant. Le tribunal a rejeté l’ensemble des moyens de défense et a condamné le débiteur à payer la somme due.

I. Le rejet de l’exception de chose transigée

Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir fondée sur un protocole transactionnel allégué. Il a d’abord constaté que le document produit, un protocole non signé, ne faisait pas référence à la facture litigieuse. Ensuite, il a rappelé que la cession de créance était opposable au débiteur depuis sa notification, le 14 juin 2022. Le jugement souligne le sens de l’opposabilité de la cession, qui interdit au débiteur d’ignorer le transfert de propriété de la créance. Le tribunal en déduit la valeur de la règle selon laquelle le cédant ne peut transiger seul sur une créance cédée. La portée de ce rejet est de préserver l’efficacité de la cession de créance professionnelle.

II. L’échec des exceptions de compensation et d’inexécution

Le tribunal a rejeté l’exception de compensation de créances connexes faute de preuve. Il a relevé que le débiteur cédé ne démontrait pas avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire du cédant. Le jugement rappelle que la déclaration de créance est une condition préalable à la compensation légale en procédure collective. La valeur de cette solution est de subordonner la compensation à des formalités probatoires strictes. Sa portée est de protéger le cessionnaire contre des exceptions non vérifiables.

Le tribunal a également écarté l’exception d’inexécution invoquée par le débiteur cédé. Il a estimé que les pièces versées aux débats établissaient que les travaux litigieux étaient en cours d’achèvement et non inexécutés. Le sens de la décision est de considérer que le simple retard dans l’exécution ne constitue pas une inexécution suffisamment grave. La valeur de ce raisonnement est d’exiger une preuve certaine de l’inexécution pour paralyser l’action en paiement. La portée est de limiter les possibilités pour le débiteur cédé de se soustraire à son obligation de payer le cessionnaire.