Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société spécialisée dans l’ingénierie industrielle. Le dirigeant a comparu pour solliciter lui-même cette mesure, exposant un passif exigible d’environ 500 euros et un actif disponible quasi nul.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire et sur l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande, constatant l’état de cessation des paiements depuis le 15 décembre 2025.

L’existence de la cessation des paiements est établie par l’insuffisance d’actif disponible.

Le juge relève que l’entreprise « est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette constatation matérialise le critère légal de l’article L. 640-1 du code de commerce.

La valeur de cette solution est de rappeler que le passif exigible même minime suffit si l’actif disponible est nul. Elle confirme l’appréciation concrète de la trésorerie par le juge sans seuil quantitatif minimal.

La portée est d’inviter les dirigeants à agir rapidement dès l’impossibilité de payer une dette certaine. Elle évite l’aggravation du passif par l’inaction du débiteur.

L’ouverture de la procédure simplifiée est justifiée par les seuils légaux et l’absence de bien immobilier.

Le tribunal constate que la société remplit les conditions des articles L. 644-1 et D. 641-10 du code de commerce. Il applique donc la liquidation simplifiée, plus rapide et moins coûteuse.

La valeur de cette décision est de vérifier d’office les critères objectifs tenant à la taille de l’entreprise. Elle garantit une proportionnalité entre la procédure et la situation patrimoniale du débiteur.

La portée est de limiter les frais de justice pour les très petites entreprises sans actif immobilier. Elle favorise une clôture rapide dans un délai de six mois fixé par le jugement.

La date de cessation des paiements est fixée au jour de l’exigibilité de la dette fiscale impayée.

Le tribunal retient que « l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/12/2025, date à laquelle la SARL i.TEC-S+V n’a pu faire face à son passif exigible (dette fiscale – CFE) » (Motifs). Il s’agit d’une date précise et justifiée par un fait objectif.

La valeur de cette fixation est de respecter l’exigence de précision imposée par l’article L. 631-8 du code de commerce. Elle évite toute incertitude sur la période suspecte et les actions en nullité.

La portée est de permettre au liquidateur de reconstituer le passif antérieur et de protéger les créanciers. Elle ancre la procédure dans une réalité factuelle vérifiable.