Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026614

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Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société par actions simplifiée. Le dirigeant de la société débitrice avait sollicité cette mesure en exposant l’impossibilité de tout redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en appliquant la procédure simplifiée.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le juge a constaté que la société débitrice était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS YOUNIVR est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements (Sur ce, le tribunal). Cette solution rappelle que la cessation des paiements est une condition sine qua non de toute procédure collective. En l’espèce, le passif déclaré de 4 500 euros et le solde bancaire débiteur de 2 400 euros démontraient l’insuffisance d’actif. La valeur de cette décision est de réaffirmer l’appréciation concrète de l’actif disponible, incluant les découverts autorisés.

Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée repose sur la vérification des seuils légaux par le tribunal.

Le tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure simplifiée faute de biens immobiliers et au regard des seuils fixés par l’article D 641-10 du code de commerce. Il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce (Sur ce, le tribunal). Cette décision illustre l’automaticité du recours à la liquidation simplifiée lorsque les conditions objectives sont remplies. Sa portée est de faciliter le traitement rapide des petites entreprises sans actif immobilier. Enfin, la fixation provisoire de la date de cessation des paiements au jour du jugement assure la sécurité juridique de la procédure.