Le Tribunal de commerce de Pontoise a rendu un jugement par défaut le 6 janvier 2026. Une société prestataire de veille sur les marchés publics réclamait le paiement d’une facture de 948 euros à une société cliente défaillante. La question de droit portait sur le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard en présence de mentions contractuelles divergentes. Le tribunal a fait droit à la demande en principal et aux pénalités au taux BCE majoré.

La validité de la créance et l’application du taux contractuel.

Sur le principe de la créance, le tribunal a jugé que la prestation était due. Il a relevé que le contrat était formé par la signature d’un bon de commande et que les alertes avaient été envoyées. Le tribunal a donc estimé que « la créance de la société Klekoon d’un montant de 948 euros est certaine, liquide et exigible » (Motifs, Sur la demande principale, Sur le contrat). Cette solution affirme la force obligatoire du contrat, même en l’absence du débiteur, et rappelle que la preuve de l’exécution incombe au créancier.

Sur le taux des pénalités, le tribunal a écarté la mention de la facture au profit des conditions générales. Il a considéré que le taux de trois fois le légal, figurant sur la facture, ne résultait pas d’un accord formel entre les parties. En revanche, le taux BCE majoré de 10 points était stipulé dans les conditions générales signées. Cette décision précise la hiérarchie des documents contractuels et la nécessité d’un consentement clair pour déroger au taux légal.

La portée du jugement et les accessoires de la condamnation.

La valeur de ce jugement réside dans son interprétation de l’article L.441-10 du code de commerce. Le tribunal rappelle que ce texte fixe un taux par défaut, mais que les parties peuvent convenir d’un autre taux. Il exige toutefois que cet accord soit exprès et formel, ce qui n’était pas le cas de la simple mention sur la facture. Cette solution protège le débiteur contre des clauses pénales imprécises ou non négociées.

La portée de la décision est limitée car il s’agit d’un jugement par défaut d’un tribunal de commerce. Il n’a donc pas l’autorité d’un arrêt de la Cour de cassation. Cependant, il illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond contrôlent l’application des pénalités de retard, en exigeant un support contractuel clair pour tout taux dérogatoire. Enfin, le tribunal a alloué 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la partie défaillante aux dépens.