Tribunal de commerce de Pau, le 9 décembre 2025, n°2025006466

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Le tribunal de commerce de Pau, par un jugement du 9 décembre 2025, a converti le redressement judiciaire d’une société exploitant un camion à pizzas en liquidation judiciaire simplifiée. Les faits révèlent qu’un redressement judiciaire avait été ouvert le 1er juillet 2025, mais le dirigeant a informé le tribunal par courriel le 14 octobre suivant que l’activité était définitivement compromise. La question de droit portait sur la possibilité de convertir la procédure en liquidation judiciaire lorsque le débiteur sollicite lui-même cette mesure. Le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

I. La conversion prononcée sur le fondement de l’initiative du débiteur.

Le tribunal a retenu que la demande de conversion émanait directement du débiteur, lequel a indiqué ne plus pouvoir poursuivre l’activité. Il a relevé que “le débiteur indique donc qu’il n’est plus en mesure — matériellement, financièrement et moralement — de poursuivre l’activité” (Attendu du 14/10/2025). Cette constatation établit le constat d’échec du redressement judiciaire. Le tribunal applique ici l’article L. 622-10 du code de commerce, qui permet la conversion à tout moment. Le sens de cette décision est de reconnaître la légitimité de la volonté du débiteur de mettre fin à la procédure amiable. La valeur de ce motif est forte car elle évite une procédure prolongée et inutile. La portée de cette solution est d’encourager les débiteurs à signaler rapidement l’impossibilité de redressement.

II. Le prononcé d’une liquidation judiciaire simplifiée assortie de mesures d’exécution.

Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la situation de la société. Il a désigné un liquidateur judiciaire et maintenu le juge-commissaire en fonction. Il a renvoyé l’affaire à une audience de clôture fixée au 5 juin 2026, conformément à l’article R. 643-17 du code de commerce. Le sens de ces mesures est d’assurer une gestion rapide et efficace de la liquidation. La valeur de cette procédure simplifiée réside dans son adaptation aux petites entreprises sans actifs complexes. La portée de cette décision est de rappeler que la liquidation judiciaire simplifiée permet une clôture accélérée, réduisant les coûts pour les créanciers.