Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 23 décembre 2025, a été saisi d’un désistement réciproque entre une caisse de retraite complémentaire et un cabinet d’expertise comptable. La demanderesse avait engagé une procédure d’injonction de payer après une mise en demeure restée sans réponse, invoquant des difficultés nées d’un changement de logiciel de paie. La question de droit portait sur l’imputation des frais irrépétibles en cas de désistement, la défenderesse contestant sa responsabilité dans la genèse du litige. Le tribunal a donné acte du désistement mutuel et condamné la société d’expertise comptable aux dépens ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

I. L’absence de quitus par courriel antérieur

Le tribunal a d’abord écarté l’argument de la défenderesse selon lequel un courriel du 28 février 2022 aurait pu laisser croire à un règlement amiable du différend. Il a jugé que « les termes du courriel de l’AG2R Agirc-Arco du 28 février 2022 ne peuvent nullement être interprétés comme ayant donné un quitus des difficultés rencontrées » (Sur ce). Cette interprétation stricte de la correspondance précontentieuse constitue le sens de la décision sur ce point.

La valeur de cette analyse est de rappeler qu’un simple échange informel ne saurait valoir renonciation à agir en justice. Sa portée est de soumettre les relations entre professionnels à une exigence de clarté documentaire, seule une mise en demeure formelle produisant des effets juridiques certains.

II. La responsabilité exclusive du destinataire de la mise en demeure

Le tribunal a ensuite imputé la responsabilité de l’instance à la société d’expertise comptable, soulignant « qu’en répondant à la mise en demeure du 31 mars 2023, la SARL […] aurait évité l’engagement de la présente instance » (Sur ce). Ce raisonnement établit un lien direct entre l’inaction du débiteur et la nécessité de la procédure judiciaire.

La valeur de ce motif est d’affirmer la force obligatoire de la mise en demeure, acte que tout professionnel, et singulièrement un expert-comptable, est présumé connaître. Sa portée est de faire peser les frais de justice sur la partie qui, par son silence, a contraint l’autre à saisir le juge malgré un désistement final.