Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 23 décembre 2025, s’est prononcé sur un litige né d’un contrat de marketing digital. Une agence de publicité réclamait le paiement de factures impayées à son client, spécialisé dans les services financiers. Le prestataire avait saisi le juge après une opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le client contestant l’exécution des prestations. La question centrale portait sur la validité des factures émises et l’existence d’une inexécution contractuelle justifiant le refus de paiement. Le tribunal a partiellement accueilli l’opposition, déboutant le prestataire de ses demandes et rejetant les prétentions reconventionnelles du client.

L’obligation de prouver l’exécution conforme pèse sur le créancier.

Le tribunal a rappelé que le contrat imposait des devis préalables soumis à l’accord exprès du client avant toute facturation. Il a constaté que le prestataire ne présentait aucun devis correspondant aux factures, ni aucune validation des prestations réalisées. En vertu de l’article 1217 du code civil, le juge a estimé légitime le refus de règlement des factures par le client. Ce refus constitue une exception d’inexécution fondée sur le manquement contractuel du prestataire à ses obligations de forme. La solution souligne la rigueur probatoire imposée au créancier pour démontrer la réalisation des prestations convenues.

La portée de cette décision est de rappeler que l’absence de devis approuvé prive le prestataire de son droit au paiement. Elle réaffirme le principe selon lequel le contrat tient lieu de loi et que l’exception d’inexécution est un moyen de défense légitime. La valeur de l’arrêt réside dans la protection du débiteur contre des facturations non justifiées.

Le paiement partiel volontaire ne vaut pas reconnaissance d’une dette.

Le tribunal a écarté la demande de restitution du paiement de 4 200 euros, versé à titre d’avance sur une facture. Il a relevé que le client, informé de l’état d’avancement des travaux, avait proposé de lui-même ce règlement partiel en toute connaissance de cause. Le juge a donc estimé que le client ne pouvait prétendre que cette somme n’était pas due. Cette solution consacre l’effet du paiement volontaire et conscient, même en l’absence de validation formelle des prestations.

La valeur de ce point est de limiter les restitutions abusives lorsque le débiteur a accepté une exécution partielle. La portée est de protéger la confiance légitime du créancier dans les paiements reçus sans contestation. Le sens de la décision est de refuser de remettre en cause un paiement effectué en toute connaissance de cause.

L’absence de preuve certaine d’un préjudice empêche toute indemnisation.

Le tribunal a débouté le client de ses demandes de dommages et intérêts pour perte de chance et manque à gagner. Il a constaté que le client ne présentait aucun élément probant pour déterminer sa perte de chiffre d’affaires. De plus, les échanges de courriels révélaient une incertitude sur le marché des NFT à l’époque du contrat. Le juge a donc considéré que le préjudice allégué n’était pas démontré avec certitude.

La valeur de cette solution est de rappeler que la réparation d’un préjudice suppose une preuve certaine et non hypothétique. La portée est de sanctionner l’absence de rigueur probatoire du demandeur à l’action en responsabilité. Le sens de l’arrêt est de protéger le prestataire contre des demandes indemnitaires spéculatives fondées sur des aléas économiques.