Le tribunal des activités économiques de Nancy a rendu un jugement le 9 décembre 2025 relatif à une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire d’une société holding a saisi la juridiction pour obtenir un report du terme fixé initialement pour clore la procédure collective.
Après avoir examiné la requête et entendu le mandataire, le tribunal a fait droit à cette demande en renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.
La question de droit portait sur l’opportunité de prolonger le délai de clôture prévu à l’article L.643-9 du code de commerce.
La solution retenue est la prorogation du délai jusqu’au 8 décembre 2026, avec renvoi à une nouvelle audience.

La nécessité d’une gestion efficace de la procédure justifie la prorogation du délai de clôture.

Le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur les explications fournies par le liquidateur judiciaire.
Il ressort des motifs que “qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture” (Attendu qu’il ressort des explications entendues).
Cette décision illustre la souplesse procédurale offerte au juge pour adapter le calendrier aux contraintes de la liquidation.
Le sens de cette prorogation est de permettre au mandataire d’achever les opérations nécessaires avant de proposer la clôture.

La valeur de cette solution réside dans l’équilibre entre la célérité de la procédure et les impératifs pratiques de réalisation de l’actif.
En ne fixant pas de condition supplémentaire, le tribunal s’en remet à l’appréciation du liquidateur sur l’utilité du délai supplémentaire.
La portée de ce jugement est limitée à la procédure concernée, mais rappelle le rôle central du juge-commissaire dans le suivi des liquidations.
Il confirme que la prorogation est une mesure d’administration judiciaire soumise à l’appréciation souveraine du tribunal.

Le respect des droits du débiteur et la communication de la décision garantissent la régularité de la procédure.

Le tribunal ordonne que la communication de la présente décision “vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture” (DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi).
Cette disposition assure la notification au débiteur sans formalisme excessif, conformément à l’article 452 du code de procédure civile.
La valeur de cette mesure est de simplifier la procédure tout en préservant les garanties de l’information des parties.
La portée est pratique : le débiteur doit se présenter ou se faire représenter à l’audience de renvoi sous peine de voir la clôture prononcée en son absence.

L’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure s’inscrit dans la logique de protection du passif de la liquidation.
Le tribunal confirme ainsi que les frais engagés pour cette prorogation bénéficient d’un traitement préférentiel.
La valeur de cette solution est de ne pas alourdir la charge financière du débiteur tout en assurant le financement des opérations.
Sa portée est générale et s’applique à toutes les procédures collectives où le juge ordonne des mesures d’administration.