Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a rendu une ordonnance le 6 août 2025 sur requête du liquidateur judiciaire. Un liquidateur avait sollicité la fixation de ses émoluments et frais pour une liquidation judiciaire convertie le 17 janvier 2025. La question de droit portait sur l’étendue du pouvoir du président pour arrêter les sommes réclamées. Le président a accueilli la demande en arrêtant les montants sollicités.

La compétence du président pour statuer sur les émoluments du liquidateur.

Le président a fondé sa décision sur les articles R.663-18 et suivants du code de commerce. Il a estimé que la requête et l’état détaillé des émoluments justifiaient sa décision. La valeur de cette solution est d’affirmer le rôle central du président dans la taxation. Sa portée est de rappeler que le juge vérifie la conformité des demandes aux textes.

Le caractère exécutoire et les frais de la décision de taxation.

L’ordonnance ordonne l’exécution provisoire conformément à l’article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce. Le président emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure. Cette solution donne une force immédiate à la décision pour le liquidateur. Sa portée est de garantir le paiement prioritaire des frais de justice dans la liquidation.