Le Tribunal de commerce de Melun, dans un jugement du 22 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société débitrice. Cette dernière avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 5 décembre 2025, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Le tribunal a dû vérifier les conditions légales de la cessation des paiements et du redressement manifestement impossible. La question de droit centrale portait sur l’ouverture de la liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements. Le tribunal a fait droit à la demande et a ordonné l’application de la procédure simplifiée.

L’état de cessation des paiements et le redressement impossible.

Le tribunal constate que l’actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible déclaré. Il relève que « son redressement est manifestement impossible » (Sur ce, premier attendu). Cette appréciation souveraine des juges du fond justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire. La valeur de cette solution est de rappeler que la liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises irrémédiablement compromises. Sa portée est d’ouvrir la voie à la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.

La fixation de la date de cessation des paiements.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er décembre 2024, soit un an avant le jugement. Cette fixation intervient « sur le fondement des déclarations de Mme [W] [S] concernant les salaires impayés depuis décembre 2024 » (Sur ce, quatrième attendu). Le sens de cette décision est de remonter l’état de cessation des paiements à la première impasse de trésorerie établie. La valeur est de garantir l’égalité entre les créanciers en fixant une période suspecte. La portée est d’invalider les actes passés durant cette période, conformément au droit des procédures collectives.

L’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils légaux. Il ordonne donc « l’application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644-2 à L 644-6 du Code de Commerce » (Motifs, dispositif). Le sens de cette mesure est d’alléger les formalités pour les petites entreprises sans patrimoine immobilier. La valeur de cette solution est d’accélérer la procédure et de réduire les coûts. Sa portée est de fixer un délai de clôture de douze mois, sauf prorogation.