Tribunal de commerce de Melun, le 15 décembre 2025, n°2024F00302

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Le Tribunal de commerce de Melun, dans un jugement avant-dire droit du 15 décembre 2025, s’est prononcé sur un incident de compétence et la qualité à agir de la société cessionnaire de trois contrats de location de matériel informatique. Un locataire, assigné en paiement après avoir cessé ses loyers, contestait la compétence du tribunal saisi et l’opposabilité des cessions de contrat. Le tribunal a rejeté ces deux exceptions, se déclarant compétent et recevant l’action du cessionnaire.

La renonciation à une clause attributive de juridiction stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie est libre et discrétionnaire. Le tribunal rappelle que « la partie au bénéfice de laquelle a été stipulée une clause attributive de compétence est libre d’y renoncer, et ce malgré l’opposition de la partie adverse du contrat » (Sur ce, le tribunal). Cette solution consacre la maîtrise du bénéficiaire sur son privilège de juridiction.

La valeur de ce principe est de préserver la liberté contractuelle du créancier de la clause, qui peut choisir de saisir la juridiction de droit commun du défendeur. En l’espèce, le loueur cessionnaire a opté pour le tribunal du siège social du locataire, rendant ainsi la clause inopérante. La portée de cette décision est de rappeler qu’une clause attributive n’est pas d’ordre public et que son bénéficiaire peut y renoncer unilatéralement.

La notification d’une cession de contrat peut être valablement effectuée par l’envoi d’une facture unique reprenant l’échéancier des loyers. Le tribunal juge que « LOCAM, conformément à l’article 1216, a adressé à METAVISIO pour notification de chacune de ces trois cessions, la facture unique reprenant l’échéancier des loyers restant à régler » (Sur ce, le tribunal).

Cette solution pragmatique admet qu’un document commercial, comme une facture, peut constituer la notification exigée par la loi dès lors qu’il informe clairement le débiteur cédé de l’existence et des effets de la cession. La portée est de ne pas imposer un formalisme excessif, la notification étant un acte d’information et non un acte solennel. Le comportement du locataire, qui a payé des loyers au cessionnaire, confirme son acceptation tacite.