Le Tribunal des activités économiques de Lyon a rendu un jugement réputé contradictoire le 9 décembre 2025. Un créancier a assigné un débiteur en paiement de factures impayées, d’une indemnité forfaitaire, de dommages et intérêts et de frais. Le défendeur n’a pas comparu, le juge statuant sur les seules pièces du demandeur. La question était de savoir si la demande était fondée en l’absence de débat contradictoire. La solution retient le principe de la condamnation au principal et à l’indemnité forfaitaire, tout en rejetant les dommages et intérêts.

Le juge admet le bien-fondé de la créance contractuelle malgré le défaut de comparution du débiteur. Il estime que la demande en paiement du principal est « régulière, recevable et fondée » car « conforme aux obligations souscrites par le défendeur » (Motifs). La valeur de cette décision est de rappeler que le créancier n’a pas à prouver un préjudice supplémentaire pour obtenir le paiement d’une dette certaine. Sa portée est d’affirmer que le juge peut contrôler la régularité de la demande même en l’absence de débat.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également accordée, le juge la jugeant « recevable, régulière et fondée » (Motifs). Le sens de cette solution est de reconnaître le caractère automatique de cette indemnité lorsqu’elle est prévue contractuellement. Sa valeur est de sécuriser le créancier dans le recouvrement de ses frais sans avoir à justifier d’un préjudice spécifique. Sa portée est d’unifier le traitement de ces clauses dans les contentieux commerciaux.

En revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée. Le demandeur « ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de droit » (Motifs). Le sens de cette position est de cantonner la réparation au seul retard de paiement, sans cumul automatique. Sa valeur est de protéger le débiteur contre des demandes abusives et de rappeler le principe de non-cumul des indemnités. Sa portée est d’inciter le créancier à démontrer un préjudice spécifique pour obtenir des dommages-intérêts.

Le juge accorde enfin une somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, inférieure aux 2000 euros demandés. Il estime qu’il est « équitable » d’accorder cette somme, sans autre précision (Motifs). Le sens de cette décision est de modérer l’indemnisation des frais irrépétibles en fonction de l’équité et de la proportionnalité. Sa valeur est de rappeler le pouvoir souverain du juge d’apprécier le montant. Sa portée est de limiter les demandes excessives dans les petites créances.