Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01422

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Le Tribunal des activités économiques de Lyon a rendu un jugement par défaut le 9 décembre 2025 dans un litige commercial. La société créancière, demanderesse, assignait la compagnie aérienne débitrice en paiement d’une somme de 250 euros en principal. La question de droit portait sur le bien-fondé de cette créance et des demandes accessoires. Le tribunal a fait droit à la demande principale tout en rejetant les prétentions indemnitaires.

Sur le bien-fondé de la créance contractuelle

Le tribunal a jugé que la demande en paiement du principal était fondée, la considérant comme conforme aux obligations souscrites. Il a estimé que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur (Motifs). En l’absence de contestation, le juge a validé la créance sur le seul fondement des pièces produites. Cette solution rappelle que le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une obligation contractuelle certaine.

Sur le rejet des demandes de dommages et intérêts

Le tribunal a écarté les demandes de dommages et intérêts pour défaut de préjudice distinct du retard de paiement. Il a motivé que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de droit (Motifs). Cette position est conforme au droit commun de la responsabilité contractuelle qui exige un préjudice autonome. La portée de cette solution est d’éviter une double indemnisation du même chef de préjudice.

Sur la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens

Le tribunal a accordé une somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles, inférieure aux 771,84 euros réclamés. Il a estimé que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 100 euros (Motifs). Le jugement met également les dépens à la charge de la partie qui succombe, conformément au principe général. Cette décision illustre le pouvoir souverain du juge dans l’appréciation de l’équité et du montant des frais.