Tribunal de commerce de Dijon, le 18 décembre 2025, n°2025001685

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Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 18 décembre 2025, a statué sur l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer. Une société de réparation automobile réclamait le solde d’une facture impayée à une société cliente qui contestait sa qualité de propriétaire du véhicule réparé. La question centrale portait sur l’existence d’une obligation de paiement contractuelle nonobstant la propriété du bien. Le tribunal a confirmé l’ordonnance et condamné la débitrice à payer les sommes dues.

Sur la recevabilité de l’opposition

Le tribunal a implicitement jugé l’opposition recevable, respectant le délai légal de l’article 1416 du code de procédure civile. La signification de l’ordonnance n’ayant pas été faite à personne, le délai d’un mois courait à compter du premier acte suivant. Cette solution classique garantit le droit au recours effectif du débiteur contre une décision non contradictoire. Elle rappelle la rigueur procédurale entourant l’injonction de payer et la protection accordée à la partie défaillante.

Sur le paiement de la facture impayée

Le tribunal a retenu que « ce bon d’ouverture a été signé par le client après travaux le 29 mars 2023 » (Motifs, point 2). Cette signature constitue une reconnaissance non équivoque de la commande et de la réalisation des prestations. Le juge en déduit que la débitrice ne peut contester sa dette en se prévalant de sa seule qualité de non-propriétaire. L’absence de contestation de la facture et les paiements partiels effectués renforcent cette conclusion. La solution consacre la force probante du bon de travail signé et la valeur de l’exécution volontaire comme indice du consentement.

Sur les pénalités et l’indemnité forfaitaire

Le tribunal a condamné la débitrice à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et à des pénalités contractuelles de 530,50 euros. L’application de l’article D.441-5 du code de commerce et des conditions générales de vente est automatique en cas de retard de paiement. Cette décision souligne le caractère impératif de ces sanctions pécuniaires pour le créancier professionnel. Elle dissuade les débiteurs de contester une obligation non sérieusement remise en cause et garantit une réparation forfaitaire du préjudice subi.