Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert un redressement judiciaire limité au seul patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel serrurier. Ce dernier avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 5 décembre 2025 et a comparu en chambre du conseil. La question de droit portait sur l’étendue de la procédure collective applicable à l’entrepreneur individuel bénéficiant de la séparation des patrimoines. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé une mesure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel.

L’application du principe de séparation des patrimoines à l’ouverture du redressement judiciaire.

Le tribunal a effectué une application combinée des articles L. 681-1 et L. 681-2 II du code de commerce. Il a relevé que “les éléments donnés permettent d’établir une séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel” (Motifs de la décision). Cette constatation factuelle a permis de limiter la procédure collective au seul patrimoine professionnel du débiteur. La valeur de cette solution est d’ancrer dans le droit positif l’effectivité du statut d’entrepreneur individuel, protégeant ainsi les biens personnels du chef d’entreprise.

La portée de ce jugement est importante car elle illustre l’automaticité relative de la séparation des patrimoines en procédure collective. Le tribunal ne vérifie pas l’existence d’une déclaration d’affectation, mais se fonde sur la preuve d’une séparation effective. En l’espèce, le débiteur a pu démontrer cette distinction, ce qui a justifié le cantonnement du redressement judiciaire.

L’appréciation des conditions de la cessation des paiements et de la capacité de redressement.

Le tribunal a constaté que “le débiteur étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs de la décision). Cette situation remplissait les conditions de l’article L. 631-1 du code de commerce. Cependant, le tribunal a estimé que “le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d’un plan de redressement” (Motifs de la décision). Cette double appréciation justifie le choix du redressement judiciaire plutôt que la liquidation.

La valeur de cette décision réside dans la conciliation entre la protection du débiteur et la viabilité économique de l’entreprise. Le tribunal privilégie la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi conformément à l’esprit du livre VI. La portée est de rappeler que l’ouverture d’une procédure de redressement n’est pas automatique même en cas de cessation des paiements, mais suppose une perspective sérieuse de rétablissement.