Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010292

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Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 16 décembre 2025, a prononcé la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Une pharmacie, soumise à un plan de continuation depuis novembre 2025, a cessé son activité le 30 novembre suivant. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal en raison de l’impossibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de résolution du plan et d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la requête en constatant la cessation des paiements et l’incapacité d’exécuter les engagements du plan.

I. La résolution du plan pour inexécution des engagements

Le tribunal applique l’article L. 626-27 du Code de commerce pour prononcer la résolution du plan. Il relève que “le débiteur sera dans l’incapacité de régulariser l’ensemble du passif déclaré dans le cadre du plan de redressement” (Motifs). Cette constatation établit un défaut d’exécution des engagements, condition centrale de la résolution.

La valeur de cette solution réside dans la protection des créanciers face à l’échec du plan. Le juge ne se limite pas à un défaut de paiement ponctuel mais apprécie l’incapacité structurelle à honorer le passif. En portée, cet arrêt rappelle que la résolution est un outil de sauvegarde collective et non une sanction automatique.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire pour redressement impossible

Le tribunal prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire en constatant que “la société a cessé son activité le 30/11/2025” (Motifs). Cette cessation, combinée à l’état de cessation des paiements, rend tout redressement manifestement impossible.

Le sens de cette décision est de tirer les conséquences de l’échec du plan en ouvrant la phase terminale de la procédure. La valeur est pragmatique : elle permet une réalisation rapide des actifs et une répartition entre les créanciers. En portée, le jugement illustre l’articulation entre résolution du plan et liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 626-27.