Tribunal de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025P00574

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Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une EURL spécialisée dans l’apiculture. La société, ayant cessé son activité et restitué son local, a déposé une déclaration de cessation des paiements le 23 décembre 2025. Le passif déclaré s’élève à 18970,33 euros pour un actif de 3912 euros, et la société n’emploie aucun salarié. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, ouvrant la procédure.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal retient que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il se fonde sur l’absence de paiement des dettes fournisseurs depuis avril 2025 et un niveau de dépenses supérieur aux recettes. La cessation des paiements est fixée au 30 avril 2025, date à laquelle l’entreprise n’a plus honoré ses dettes fournisseurs. Cette solution s’inscrit dans la définition classique de l’article L. 631-1 du code de commerce. Elle illustre la situation d’une petite entreprise dont le déséquilibre structurel conduit à l’arrêt des paiements. La valeur de cette décision est d’appliquer strictement le critère de l’actif disponible insuffisant face au passif exigible.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que « tout redressement était manifestement impossible » (motifs). Il ouvre donc une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l’entreprise étant en dessous des seuils de l’article D. 641-10 du code de commerce. L’actif ne comprend aucun bien immobilier, le chiffre d’affaires est inférieur à 300000 euros et le nombre de salariés est nul. Cette solution permet une procédure allégée, adaptée aux petites entreprises sans salarié et sans patrimoine immobilier. La portée de ce jugement est de rappeler que la liquidation simplifiée est la voie naturelle pour les micro-entreprises en cessation des paiements. Le tribunal fixe un délai de six mois pour l’examen de la clôture de la procédure.