Tribunal de commerce de commerce de La Rochelle, le 12 décembre 2025, n°2024004293

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I. Le principe et le montant de la créance de cotisations

A. L’obligation d’affiliation et de paiement des cotisations

Le tribunal rappelle que l’entreprise relève du secteur du bâtiment et emploie des salariés, ce qui la soumet à une affiliation obligatoire à la caisse. Il affirme que « les articles L 3141-32, D3141-12, D.3141-20, alinéa ler du code du travail sont clairs sur le fait qu’une entreprise a l’obligation d’adhérer » (Exposé des motifs). Cette solution a une valeur purement déclarative, car l’entreprise avait déjà adhéré en 2003. Sa portée est de rappeler la force contraignante du régime spécial des congés payés dans le BTP.

B. La détermination du montant dû après déduction des versements

Le juge écarte la contestation sur les majorations en validant le décompte détaillé de la caisse. Il constate que « la société SAN’ELEC a ponctuellement procédé à des règlements de façon épisodique » (Exposé des motifs). Il déduit les versements de 14 000 euros effectués en 2025 pour fixer la dette à 31 392,47 euros. La valeur de cette solution est dans le contrôle rigoureux des pièces comptables. Sa portée est de rappeler que les règlements partiels ne couvrent pas l’obligation continue de cotiser.

II. Le rejet des demandes de délais de paiement et des frais

A. L’impossibilité d’échelonner une dette de nature salariale

Le tribunal refuse l’échelonnement sur 24 mois demandé par l’entreprise débitrice. Il motive sa décision en affirmant que « les congés payés étant assimilés aux dettes de salaire et donc d’aliment » (Exposé des motifs). Il ajoute que l’entreprise ne justifie d’aucune perspective économique sérieuse et a déjà violé un précédent échéancier. La valeur de cette solution est de faire primer la protection du salaire sur les difficultés de l’employeur. Sa portée est de limiter strictement l’application de l’article 1343-5 du code civil.

B. La condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens

Le tribunal condamne l’entreprise débitrice à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que la caisse « a été contrainte à l’obligation d’ester en justice » (Exposé des motifs). Cette solution a une valeur classique de compensation des frais exposés par le créancier. Sa portée est d’inciter les entreprises à régulariser leurs cotisations avant toute procédure judiciaire.